RSA
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles applicables en matière d'organisation des commissions locales d'attribution du RSA. Les conseillers généraux amenés à se prononcer au sein de ces commissions reçoivent des « ordres du jour anonyme » où ne figurent que les matricules CAF-MSA, les motifs d'examen, la situation vis-à-vis de Pôle emploi et la situation familiale. Il lui demande de lui indiquer la justification de cet anonymat et si, dans un souci d'information des membres des commissions locales, il pourrait être envisagé de revenir sur le principe de l'anonymat.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 4 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat