sages-femmes
Question de :
M. Claude Sturni
Bas-Rhin (9e circonscription) - Les Républicains
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des sages-femmes à pratiquer l'accouchement à domicile du fait de l'obligation de souscrire une assurance à un coût particulièrement prohibitif. En effet, le Bureau central de tarification a fixé le montant de la prime d'assurance à 22 000 € alors que le revenu annuel moyen des sages-femmes s'établit à 24 000 €. Pourtant, l'accouchement à domicile est un droit consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme dans sa jurisprudence « Ternovszky » du 14 décembre 2010 et représente une pratique qui tend à se développer. Il appartient donc à l'État de prévoir une législation encourageant le libre exercice de ce droit en favorisant l'accompagnement des parents par des professionnelles. Il ne s'agit pas de revenir sur l'obligation d'assurance des sages-femmes mais de veiller à ce que des tarifs prohibitifs n'entraînent pas le risque d'une augmentation des accouchements à domicile non assistés. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur des parents qui font le choix de l'accouchement à domicile et des sages-femmes, confrontées à des coûts d'assurance excessifs au regard de leurs revenus.
Réponse publiée le 1er juillet 2014
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
Auteur : M. Claude Sturni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Dates :
Question publiée le 4 février 2014
Réponse publiée le 1er juillet 2014