Question de : M. Yannick Moreau
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question d'un décret modifiant a posteriori la représentativité des organisations syndicales de la magistrature. Il a annoncé lors du dernier congrès de l'Union syndicale de la magistrature une modification par décret des règles de la représentativité syndicale, avec effet rétroactif. Des organisations professionnelles qui se sont opposés au nom du droit et de la jurisprudence à certaines de ses circulaires, et notamment au sujet de la gestation pour autrui (GPA), disparaîtraient ainsi des organisations représentatives alors que leur résultat à ces élections est supérieur aux règles en vigueur lors du vote. Il lui demande donc quelle est la réalité de ce décret, quelles seraient les futures règles de représentativité et dans quelles conditions celles-ci s'appliqueraient.