locations saisonnières
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Bussereau interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées de courte durée. En effet, les hôtels classés n'exerçant pas toute l'année voient leur CFE réduite au prorata de leur activité. Or les meublés de tourisme classés, exerçant dans les mêmes conditions, ne bénéficient pas de cette réduction, alors même que certains se trouvent en zone de revitalisation rurale. Ces meublés de tourisme ont une très courte période de fréquentation et doivent supporter toutes les charges fiscales sur l'année entière, ce qui pose de nombreuses difficultés de concurrence et de rentabilité. Il lui demande donc s'il est envisagé que ces meublés de tourisme soient pris en compte dans le mécanisme de réduction de la CFE.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 4 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat