Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi transposant l'Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 comportant un volet relatif à la réforme de l'inspection du travail. Le texte, en cours de finalisation, réorganise le corps de l'inspection du travail. Il élargit les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail dans plusieurs domaines et plus spécifiquement dans le domaine des sanctions en instituant des amendes administratives. Ce texte qui ne peut que conduire à durcir les relations entre l'administration et les entreprises est difficilement acceptable en l'état et nécessite certaines modifications. Si la réorganisation du corps de l'inspection du travail est nécessaire, elle ne doit pas être accompagnée d'une telle augmentation de leurs pouvoirs en matière d'arrêts de travaux, d'investigation et de sanction. Une telle réforme ne présentant aucun caractère d'urgence intervient dans un contexte économique fragile et ne peut donc qu'aggraver le phénomène de rejet. Dans le souci d'apporter aux entreprises toutes les garanties nécessaires, il serait opportun d'encadrer les règles s'appliquant au corps de l'inspection du travail, et la réglementation relative à l'instauration de la transaction pénale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'effectivité de ces garanties.