Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dates des soldes. En effet, depuis quelques temps, et afin de tenir compte de la situation frontalière, la Lorraine bénéficie de dates de soldes anticipées par rapport au reste du territoire national de telle sorte qu'il n'existe pas d'écart entre la Lorraine et le Luxembourg et que les commerçants lorrains ne soient pas désavantagés par rapport à leurs homologues luxembourgeois. Toutefois, force est de constater que si la Lorraine est bien voisine du Luxembourg, l'Alsace quant à elle, est voisine de la Lorraine. En résolvant le problème des uns, on en fait naître un nouveau pour d'autres. Ma question est donc simple : qu'envisage de faire le Gouvernement afin que les dates des soldes entre l'Alsace et la Lorraine soient harmonisées et qu'ainsi il n'existe pas d'effet de distorsion de concurrence générée par l'État entre les commerces lorrains et alsaciens.

Réponse publiée le 24 juin 2014

L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. L'instauration de seules dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières. La possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi. Les critères dérogatoires sont stricts et se limitent à la saisonnalité des ventes et aux opérations commerciales directement concurrentes dans des Etats frontaliers, afin de ne pas réinstaurer une départementalisation des dates avec des risques associés de distorsion de concurrence entre départements. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions du dispositif dérogatoire.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Dates :
Question publiée le 11 février 2014
Réponse publiée le 24 juin 2014

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