incapables majeurs
Question de :
Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de familles et d'associations d'aide aux personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, envers un majeur. Elles proposent que tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur. Un ou plusieurs proches d'un majeur sous tutelle peuvent souhaiter garder dans le patrimoine familial ce que l'on appelle un « bien de famille ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère.
Auteur : Mme Sophie Rohfritsch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 11 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat