Réponse publiée le 6 mai 2014

Le pacte de confiance et de responsabilité signé entre l'Etat et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 a prévu la mise en place de plusieurs mesures en faveur des départements afin de leur assurer un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité (le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH)). Ces mesures ont été traduites dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014. Le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l'article 42 de la LFI 2014, vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'Etat. Les attributions calculées pour les départements résultent de l'application de critères prévus par la loi « ayant fait l'objet d'une concertation préalable » avec les départements, représentés par l'assemblée des départements de France (ADF). Ce dispositif est composé de deux parts : - la première part à hauteur de 70 % est répartie sur la base du reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) sans pondération prioritaire pour le reste à charge en matière de RSA. Le reste à charge correspond à la différence entre le montant des dépenses relatives au RSA, à l'APA et à la PCH de chaque département et le montant des dotations de compensation qu'il reçoit en contrepartie ; - la seconde part, représentant 30 % du produit des frais de gestion de la TFPB, est calculée en fonction d'un indice synthétique pour lequel la proportion des bénéficiaires de l'APA est pondérée à hauteur de 30 %, tout comme le revenu par habitant, alors que la proportion des bénéficiaires du RSA et de la PCH est pondérée à hauteur de 20 %. Le département des Deux-Sèvres, qui se caractérise, d'après les termes de la question, plutôt par un nombre de bénéficiaires et un coût de l'APA élevés, n'apparaît dès lors pas désavantagé par rapport aux autres départements. Il bénéficie pour l'année 2014 d'une dotation prévisionnelle s'élevant à 5,5 M€ permettant de réduire son reste à charge en matière d'AIS de plus de 16 %, ce qui est supérieur à la moyenne nationale (à hauteur de 13 %). Cette dotation sera ajustée au cours du second semestre 2014 au vu du montant définitif des frais de gestion de la TFPB constatés en 2013. Ce dispositif résultant d'une étroite concertation avec les départements et améliorant substantiellement leur soutenabilité budgétaire, le Gouvernement n'envisage pas de revoir ses modalités de répartition, qui ne relèvent d'ailleurs pas du niveau réglementaire dès lors que l'article 42 de la LFI 2014 les fixe de manière précise et ne nécessite aucune mesure d'application. Par ailleurs, en complément de cette aide pérenne, l'article 77 de la LFI 2014 ouvre la possibilité pour les conseils généraux, pour deux ans (2014 et 2015), de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %. Il semble d'ailleurs que le conseil général des Deux-Sèvres a voté un tel relèvement. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de remettre en cause un dispositif dont la mise en oeuvre débute et qui fera l'objet d'un bilan global en fin d'année 2015.