Réponse publiée le 28 octobre 2014

Le congé individuel de formation (CIF), qui permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative une action de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise, est une mesure essentielle qui a été envisagée dès l'institution en 1971 du système français de formation professionnelle continue. Ce dispositif de formation qui bénéficie à plus de 40 000 salariés et demandeurs d'emploi chaque année est particulièrement efficace en termes d'accès à la qualification (70 % des CIF mènent à un diplôme d'Etat ou un titre homologué) et à l'emploi puisque un an après la fin de la formation 83 % des bénéficiaires d'un CIF-CDI sont en situation d'emploi. Par ailleurs, et conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit différentes mesures destinées à accroître le nombre de bénéficiaires de ce dispositif. En raison de la valeur ajoutée du CIF et de qualité de l'aide apportée à ses bénéficiaires pour la construction de leur projet professionnel, les organismes paritaires chargés de sa mise en oeuvre sont particulièrement sollicités, et le seront davantage dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme issue de la loi de 2014, ce qui pose avec acuité la question des délais de traitement de ces demandes. Afin de traiter les demandes de prises en charge d'actions de formation qui leurs sont adressées, les organismes gestionnaires du CIF ont adapté leur modalités de fonctionnement en prévoyant notamment des fréquences de réunions de leurs instances paritaires, leur permettant de réduire les délais de réponses. Les organismes gestionnaires du CIF sont tenus de signer avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de moyens (COM) déterminant les modalités de financement et de mise en oeuvre des missions qui leurs sont confiées par la loi. Dans ce cadre, il convient de souligner qu'une attention particulière est portée aux délais de traitement des dossiers qui constituent un des indicateurs de ces conventions. Il ressort d'ailleurs du bilan de la mise en oeuvre des COM réalisé au titre de l'année 2012 que les organismes ont sensiblement raccourci leurs délais de prises en charge et font un effort de suivi de ces délais. Enfin, afin de rationnaliser les opérations de collecte des contributions dues au titre de la formation et de simplifier les démarches des entreprises, la loi du 5 mars 2014 apporte une importante modification au système actuel en prévoyant que les fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF), gestionnaires du CIF, n'assureront plus les opérations de collecte des contributions auprès des entreprises, ce qui leur permettra d'allouer d'avantage de moyens au traitement des dossiers de prise en charge dont les délais pourraient alors être réduits.