Réponse publiée le 28 octobre 2014

L'attention du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur les conclusions du rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée nationale sur la formation professionnelle continue qui propose d'unifier le réseau des (FONGECIF) en une seule personne morale dotée d'antennes régionales. La mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a profondément modifié le paysage et les missions des organismes collecteurs paritaires agréés permettant aujourd'hui de disposer d'organismes moins nombreux à la surface financière accrue et à la cohérence professionnelle renforcée. Si, conformément à la volonté des partenaires sociaux, le réseau des fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) n'a pas, à cette occasion, été modifié dans sa composition, il importe de rappeler que de nombreux efforts d'harmonisation ont été entrepris. En premier lieu, la conclusion avec chacun des FONGECIF d'une convention triennale d'objectifs et de moyens, déterminant les moyens et conditions de mise en oeuvre des missions qui lui sont confiées par la loi, a été l'occasion de définir des indicateurs de mesure de performances et d'efficience partagés par tous les FONGECIF et d'avoir une approche globale de ce réseau. En second lieu, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) créé par la loi de 2009 s'est vu reconnaitre un rôle d'animateur du réseau des FONGECIF, lui permettant d'organiser la mise en place d'outils partagés, comme un système d'information unique pour l'ensemble de ces organismes. Ce système unique apportera de la cohérence au réseau et permettra une consolidation et une traçabilité des données au niveau national. Par ailleurs, afin de rationnaliser les opérations de collecte des contributions dues au titre de la formation et de simplifier les démarches des entreprises, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale apporte une importante modification au système actuel. Ainsi, il est prévu que les entreprises versent leur contribution à un seul organisme, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elle relève, à charge pour ce dernier de transférer au FPSPP la partie de cette contribution affectée au financement du congé individuel de formation qui sera ensuite reversé à chaque FONGECIF. Cette mesure constitue, s'agissant du réseau des FONGECIF, un nouveau facteur d'harmonisation qui permettra à ces organismes de bénéficier de ressources basées sur des critères communs. Il n'est pas envisagé à ce stade de fusion des FONGECIF en une seule structure nationale : leur ancrage régional garantit une proximité avec les besoins de qualification du territoire et contribue à faire de la région l'espace de coordination de la sécurisation des parcours des actifs.