Réponse publiée le 16 septembre 2014

La question du financement du dialogue social soulève des débats récurrents quant à sa légitimité, à l'absence de transparence dans son origine et aux incertitudes dans son montant réel et dans son affectation. Les ressources financières des organisations reposent en premier lieu sur les cotisations de leurs adhérents, mais ne sont néanmoins pas suffisantes pour leur permettre de prendre en charge pleinement les missions d'intérêt général qu'elles assument que ce soit dans le cadre de la gestion paritaire d'organismes ou, plus largement, par leur association à la conception et à la mise en oeuvre de politiques publiques, principalement dans le domaine social. Des formes de financement mutualisé sont donc nécessaires. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale opère dans son article 31 une refonte et une clarification globale des ressources des organisations syndicales et patronales à travers la mise en place d'un fonds paritaire de financement dédié. Ce fonds a vocation à se substituer au mécanisme actuel issu du paritarisme, en garantissant un niveau équivalent de ressources globales et un niveau égal de contribution financière des entreprises. Il intègre également les ressources publiques accordées aux organisations, sans créer de charges nouvelles pour les entreprises. A compter du 1er janvier 2015, le système des contributions devient plus simple et plus transparent. Désormais, le fonds paritaire est alimenté par une contribution des entreprises assise sur la masse salariale, dont le taux compris entre 0,014 % et 0,02 %, est fixé par accord interprofessionnel, ou à défaut, par décret. Il peut également bénéficier de la participation volontaire d'organismes à vocation nationale gérés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, dont la liste est fixée par accord interprofessionnel, ou à défaut, par décret. L'Etat intervient également par le versement d'une subvention. Enfin, il peut bénéficier de toute autre ressource prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, par accord interprofessionnel ou de branche. La collecte au titre du financement du paritarisme, mais également la gestion des fonds, seront désormais strictement séparés du mécanisme relatif au financement de la formation professionnelle. Le fonds paritaire, spécialement créé à cette occasion, a vocation à contribuer à financer la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement, la participation des organisations syndicales et patronales à la conception des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat auxquelles les partenaires sociaux sont associés, et, s'agissant des organisations syndicales de salariés, la formation économique et sociale syndicale et l'information du réseau des adhérents. Toujours par souci d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle des fonds qui lui seront confiés, le fonds paritaire est administré par une association paritaire regroupant les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui en assurent la présidence de manière tournante. Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre du travail. Les organisations bénéficiaires des financements du fonds paritaire rendent compte de l'utilisation des sommes allouées dans un rapport annuel public. En l'absence de rendu-compte, les fonds peuvent être suspendus. Chaque année, le fonds paritaire est tenu d'adresser au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des fonds. Le Gouvernement, par cette loi du 5 mars 2014, a ainsi entendu donner une réponse aux critiques qui étaient jusqu'alors émises sur un système de financement du paritarisme qui, bien qu'étant légal, présentait l'inconvénient de ne pas être assez transparent et suffisamment explicite dans son fonctionnement.