Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension d'invalidité. Elles tiennent à la fois à l'âge (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale), au degré d'incapacité (articles R. 341-2 et R. 341-3 du code de la sécurité sociale) et à la durée d'affiliation à la sécurité sociale (article R. 313-5 du code de la sécurité sociale). Concernant cette troisième condition, l'assuré doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédent l'interruption de travail ou avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédent la constatation de l'état d'invalidité. Cette dernière condition est souvent très difficile à remplir dans les faits, car la personne en incapacité n'est pas en mesure, pour des raisons médicales, d'assurer une telle charge de travail dans l'année qui précède sa demande. La non-satisfaction de cette condition d'affiliation est ainsi à l'origine de nombreuses décisions de rejet d'attribution de la pension d'invalidité. Cette situation est très mal vécue par les intéressés qui, outre leurs problèmes de santé, sont confrontés à des difficultés financières, au terme d'une carrière entière de cotisations. Afin de répondre à cette difficulté, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de ses réflexions en cours sur le sujet, envisage d'adopter des mesures d'assouplissement, s'agissant des conditions d'attribution de la pension d'invalidité, comme une prise en compte des heures de travail salarié au-delà des 12 mois précédent la constatation de l'état d'invalidité.