camping-caravaning
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la multiplication des camping-cars et le développement du stationnement anarchique de ces véhicules dans les départements. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicable en la matière avec précision sur les aires de stationnement qui vont au-delà de six emplacements avec risques de sécurité et de salubrité publique ainsi que la réflexion menée au niveau national sur ce dossier.
Réponse publiée le 25 juin 2013
Au regard du code de l'urbanisme, les aires d'accueil des camping-cars ou autocaravanes correspondent à deux types de dispositifs possibles : - soit les aires sont situées dans le périmètre d'un terrain de camping et elles relèvent dans ce cas de la réglementation des terrains de camping : elles sont alors soumises à déclaration préalable jusqu'à six emplacements de camping-cars (article R. 421-23, c), et à permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, c). En effet, des initiatives locales sont parfois mises en oeuvre par les gestionnaires de terrains de camping pour y attirer les camping-caristes au moyen d'une tarification préférentielle applicable la première nuit, à la façon des campings danois et allemands, leur permettant par la même occasion de bénéficier d'une structure d'accueil sécurisée. - soit il s'agit d'aires de stationnement de véhicules automobiles classiques situées hors terrains de camping ; auquel cas, l'autorisation requise dépendra du nombre d'emplacements, à savoir une déclaration préalable jusqu'à quarante-neuf emplacements (article R. 421-23, e) et un permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, j). Dans ce cas, la durée et les conditions du stationnement des véhicules peuvent être réglementées par la commune d'accueil, et ces aires peuvent être réservées exclusivement au stationnement des camping-cars.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 25 juin 2013