métaux
Question de :
Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des dispositions applicables aux rachats de déchets. À l'heure actuelle l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ne fait que limiter la pratique du rachat de déchets en espèces. Cette pratique empêche ainsi d'opérer une véritable traçabilité sur le rachat de déchets. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réviser cet article afin d'interdire le rachat en espèces des déchets par les récupérateurs de métaux.
Auteur : Mme Sophie Rohfritsch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Matières premières
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 11 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat