Réponse publiée le 10 juin 2014

L'achat sur mobile (appelé également m-commerce) constitue effectivement une forme de commerce à distance en plein essor. De ce fait, ce phénomène comporte de réels enjeux de protection du consommateur qui choisit ce nouveau mode d'achat à distance. Néanmoins, des règles existent déjà pour encadrer le m-commerce, règles qui seront d'ailleurs renforcées avec l'entrée en vigueur prochaine de la loi relative à la consommation. Il est vrai que les consommateurs achetant sur mobile peuvent voir leurs coordonnées personnelles utilisées à des fins de géolocalisation. Néanmoins, ces pratiques sont encadrées par des règles précises définies dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les pratiques constituant des infractions peuvent être relevées et sanctionnées par la commission informatique et libertés. Par ailleurs, le m-commerce relève du régime juridique de la vente à distance. Déjà actuellement, le droit de la consommation impose donc au professionnel commercialisant des biens ou services sur mobile des obligations d'information précontractuelle, et accorde au consommateur réalisant des achats sur son mobile un droit de rétractation. Ce cadre réglementaire sera renforcé par la future loi relative à la consommation qui, en transposant une directive du 25 octobre 2011, complète la liste des informations précontractuelles qui doivent être fournies obligatoirement à l'acheteur à distance, et fait passer le droit de rétractation au bénéfice de celui-ci de 7 à 14 jours. Ces règles seront applicables au m-commerce comme à tout autre mode de vente à distance. Enfin, les pouvoirs publics sont attentifs à la sécurité des transactions et à l'éventuelle surconsommation qui pourrait résulter du paiement sans contact, mode de paiement qui se développe rapidement. Les corps de contrôle seront vigilants quant au respect des règles de protection des consommateurs et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés.