taux
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Les Républicains
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de la TVA applicable aux prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est effectivement passé en janvier 2014 de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Les conséquences sociales, environnementales et économiques d'une telle augmentation, qui va être nécessairement répercutée sur le contribuable ou l'usager, sont indéniables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de minimiser l'impact de cette augmentation sur les budgets des collectivités.
Réponse publiée le 29 juillet 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014, en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 11 février 2014
Réponse publiée le 29 juillet 2014