Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cessions de droits et les ventes d'oeuvres par les artistes auteurs. À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA va passer de 7 % à 10 %. Cette augmentation aura des conséquences sur la situation financière des artistes auteurs indépendants. Il lui demande si le Gouvernement compte maintenir cette hausse de la TVA.

Réponse publiée le 2 septembre 2014

L'article 68 de loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a prévu, à compter du 1er janvier 2014, le réaménagement de la structure des taux de TVA. A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le Parlement a dû se prononcer sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA dans un contexte de redressement des finances publiques. Cependant, la situation budgétaire actuelle ne permet pas d'envisager d'autres baisses de taux dont le financement ne serait pas assuré. La ministre de la culture et de la communication estime nécessaire de disposer d'une étude sur la situation économique des auteurs. Elle veillera à ce qu'une telle étude soit menée dans les prochains mois.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Renouvellement : Question renouvelée le 27 mai 2014

Dates :
Question publiée le 11 février 2014
Réponse publiée le 2 septembre 2014

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