Réponse publiée le 6 décembre 2016

Au regard du droit communautaire, l'indication de l'origine des produits alimentaires est obligatoire dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Elle l'est aussi en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d'olive, fruits et légumes, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles…). Les lieux de production, de transformation, de conditionnement ne font pas partie des mentions obligatoires en matière d'origine. A titre volontaire, les opérateurs peuvent cependant indiquer ces informations sur l'étiquetage. La Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. De plus, l'article 26.5 du règlement INCO prévoyait que la Commission présenterait des rapports au parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour un certain nombre de produits. Les deux rapports sur l'origine (rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine et la viande de volailles et le rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire) ont été publiés le 20 mai 2015 et présentés au Conseil Agri le 17 juin 2015. Ces deux rapports ne s'accompagnent d'aucune proposition législative, dans la mesure où la Commission souligne le surcoût pour le consommateur et les difficultés pour les entreprises qu'engendreraient de telles mentions obligatoires ainsi que la faible propension des consommateurs à l'acquitter. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale, dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la CE. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la CE a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. La ministre chargée de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la CE à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour rendre obligatoire l'indication de l'origine,  le Gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret pris sur la base de la loi consommation du 17 mars 2014 à la CE le 15 février dernier. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la CE, dans le cadre de sa législation, pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'Union. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcine, bovine, ovine, caprine, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. En ce qui concerne les modes d'élaboration des produits, le règlement INCO n'impose aucune obligation, à l'exception des précisions liées à la dénomination de vente contenues à l'annexe VI : l'état physique ou le traitement (rayonnement ionisant, décongélation…) qu'a subi la denrée doivent être indiqués sur l'étiquetage. Aucune demande du Gouvernement français à la Commission sur ce point n'a été formulée et aucune disposition nationale n'est envisagée. A titre volontaire, l'opérateur peut porter à la connaissance du consommateur tout mode d'élaboration autre que ceux visés à l'annexe VI.