Réponse publiée le 28 octobre 2014

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conclusions de l'avis du conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée, et plus particulièrement sur la préconisation relative aux enjeux de la restauration collective et à une meilleure intégration de la pause-déjeuner dans l'organisation du travail. L'article L. 3121-33 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que son temps de travail quotidien atteint six heures. Cette disposition est conforme à l'article 4 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui impose aux États membres de l'union européenne de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause. Afin que les salariés se restaurent dans de bonnes conditions, le code du travail interdit aux employeurs de les laisser prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail. Il impose qu'un lieu soit dédié à cet effet. Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur place est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un local de restauration après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un accès à l'eau potable, fraîche et chaude. Il doit également être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur place est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Après chaque repas, le code du travail prévoit que l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés. Pour participer au financement des repas de ses salariés, l'employeur peut mettre en place des titres-restaurants qui permettent aux salariés de prendre un repas dans un restaurant, auprès d'un détaillant en fruits et légumes ou bien dans des commerces assimilés. Le repas pris chez ces derniers peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Les fruits et légumes achetés peuvent être ou non directement consommables. Le titre restaurant est financé par une contribution de l'employeur et une participation du salarié. Pour être exonérée sur le plan social et fiscal, la contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre restaurant dans la limite de 5,29 € par titre. Reste donc à la charge du salarié 40 % à 50 % de la valeur faciale du titre. Cet avantage salarial n'est pas imposable. Le dispositif du titre-restaurant participe donc à l'effort financier des employeurs en matière d'alimentation et peut contribuer à leur donner accès à une alimentation plus saine et plus variée.