SAFER
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à procéder au regroupement des SAFER pour que leur ressort corresponde, pour le moins, à celui des régions administratives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.
Réponse publiée le 1er avril 2014
L'alignement des zones d'action des SAFER dans un cadre régional voire interrégional et respectant les limites des régions administratives est inscrit dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement. Le premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime y est modifié en ce sens.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 18 février 2014
Réponse publiée le 1er avril 2014