Réponse publiée le 20 mai 2014

La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour la première fois dans l'histoire de la Vème République d'un ministère du logement et de l'égalité des territoires, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes et à toutes les échelles. Le CGET, qui regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV), et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interministérielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, et plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. Concernant le taux d'utilisation des fonds européens, pour la période 2007-2013, les crédits dédiés à la France pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE), sont programmés à presque 100 % ce qui signifie que les projets existent et que des aides leurs ont été attribuées. Néanmoins les paiements ne sont effectués qu'à hauteur de 50 %. Les services de l'État, autorités de gestion des programmes, sont mobilisés pour la réalisation de ces paiements pour autant que les demandes de paiement soient effectuées par les porteurs de projet. C'est la difficulté principale que rencontrent ces derniers compte tenu des difficultés économiques qui retardent la réalisation des projets. Les paiements sont possibles jusqu'au 31 décembre 2015.