orphelins
Question de :
M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Les Républicains
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des pupilles de la Nation et orphelins de guerre qui souhaitent une évolution de leur statut. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a ouvert le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Si tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'il était fondamental que ces victimes soient reconnues et indemnisées en revanche les pupilles de la Nation regrettent que le dispositif actuellement en vigueur reste incomplet et souffrent de cette injustice. En effet, les pupilles de Nation rappellent que la guerre est un acte de barbarie. Aussi, ils ne comprennent pas pourquoi un classement a été opéré entre ceux qui sont morts pour la France. En effet, pourquoi oublier ceux dont le père é été gazé en 1914-1918, ceux dont le père a été prisonnier du Viet Minh, ceux dont le père a été tué en faisant son devoir de soldat, ceux dont le père a été tué en libérant Toulon, Marseille, Strasbourg ? En effet, toute personne reconnue pupille de la Nation ou orpheline de guerre ou du devoir a droit à la reconnaissance de la Nation et à des mesures de réparations. Aussi, plusieurs propositions de loi ont été déposées allant en ce sens, par de nombreux parlementaires de toutes sensibilités, marquant ainsi l'union de la Nation et de ses représentants. C'est pourquoi, en cette année anniversaire (année du centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale, année du soixante dixième anniversaire des deux débarquements qui ont permis la Libération de la France, année du soixantième anniversaire de la fin de la guerre d'Indochine et du début de la guerre d'Algérie), il voudrait connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces inégalités et étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.
Réponse publiée le 25 février 2014
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Auteur : M. Fernand Siré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Anciens combattants
Ministère répondant : Anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 février 2014
Réponse publiée le 25 février 2014