Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action de l'association « Juristes pour l'enfance » contre les offres commerciales de gestation pour autrui. Cette association composée d'experts de tous horizons (magistrats, universitaires, avocats) et de professionnels de l'enfance, a intentée une action en justice à l'encontre des entreprises étrangères agissant sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. L'association qui a pour but de sensibiliser sur la défense des enfants dans tous les domaines et qui agit en justice quand l'intérêt de l'enfant est en jeu, a porté plainte en transmettant au procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : vidéos de réunions à Paris, catalogues de mères porteuses, grilles tarifaires... La gestation pour autrui est prohibée en France pour protéger autant les femmes que les enfants au nom du principe de l'indisponibilité du corps humain. Toute personne qui met en relation à cette fin se rend coupable du délit pénal d'entremise. La violation de la loi française est manifeste et le Gouvernement ne saurait légitimer l'organisation de la marchandisation du corps par la gestation pour autrui qui porte atteinte à la dignité des femmes et au droit fondamental de l'enfant à connaître son père et sa mère et à être élevé par eux, droit garanti par la convention internationale des droits de l'enfant. C'est pourquoi il lui demande de préciser les instructions qui seront données au ministère public dans cette affaire.