aides de l'État
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales applicables aux personnes handicapées et ce afin d'améliorer leur articulation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Personnes handicapées
Renouvellement : Question renouvelée le 28 février 2017
Date :
Question publiée le 18 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat