Question de : M. Jean-Louis Bricout
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la fiscalité liée au handicap. Dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes relève qu'il existe 64 exonérations fiscales accordées aux personnes en situation de handicap ce qui représente entre 3,5 milliards et 4 milliards d'euros. Ainsi, la Cour préconise-t-elle d'agir à la fois sur les mesures portant sur la compensation du handicap, d'une part, et sur les aides à l'accessibilité, d'autre part. Ces orientations peuvent susciter une inquiétude. En effet, la compensation liée au handicap constitue le fondement de la loi du 11 février 2005 dont on vient d'ailleurs de fêter les neuf ans d'existence. De même, la mise en accessibilité des lieux publics à horizon du 1er janvier 2015 constitue quant à elle un objectif à maintenir alors que de nombreuses villes affichent un retard trop important en la matière. Aussi, il lui demande bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la prise en compte des recommandations de la Cour des comptes sans pour autant transiger sur la réalisation des objectifs précités qui demeurent essentiels afin de permettre que l'accessibilité universelle devienne une réalité.