Réponse publiée le 23 décembre 2014

Parmi les quatre axes définis dans la feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) figure l'accessibilité qui doit garantir, pour l'ensemble de la société, l'accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Une large concertation a été organisée avec l'ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport « réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'accessibilité avec pour objectifs de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d'accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité pour les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) d'une part, et de services de transport, d'autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l'adaptation des normes d'accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établisements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée et fait de l'Ad'AP un document de programmation et de financement des travaux d'accessibilité structuré en une ou plusieurs périodes opérationnelles, qui permettra aux acteurs n'étant pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de s'engager sur un calendrier précis et resserré. Les collectivités locales engagées dans un agenda d'accessibilité programmée pourront obtenir auprès de la caisse des dépôts des conventions pluriannuelles de financement permettant de sécuriser dans la durée les prêts sur fonds d'épargne correspondant aux investissements d'accessibilité envisagés. La convention entre le Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la banque publique d'investissement permettra en complément aux acteurs privés de bénéficier de prêts à taux bonifiés pour leur mise en accessibilité. Afin d'accompagner l'effort d'accessibilité concertée, et d'en suivre les avancées, une structure permanente d'échanges entre les représentants des personnes handicapées, les secteurs d'activité concernés par la mise en accessibilité et des maîtres d'oeuvre sera installée au sein de l'observatoire interministériel de l'accessibilité. Mille ambassadeurs de l'accessibilité seront également recrutés à partir de 2014 pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petits collectivités, pour les sensibiliser et les orienter dans leur démarche d'accessibilité. La campagne de communication interministérielle, organisée en 2014, s'est traduite par le développement d'un dispositif digital. Celle de 2015, se traduira par la diffusion d'une campagne dans les médias. L'ensemble de ce dispositif permettra à la fois de sensibiliser les différents acteurs aux problématiques du handicap, et de prévoir les dispositifs ou les mesures les mieux adaptés pour leur rendre la cité accessible.