Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles sont réalisés les contrôles de leurs établissements par les agents de police judiciaire. En effet, l'article 31 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 prévoit que les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-2 du code de la consommation. Or les professionnels déplorent que ces contrôles soient réalisés sans aucune protection vestimentaire adaptée (manipulation des denrées à main nue). La Direction générale de la consommation (DGAL) alertée à plusieurs reprises a rappelé « que toute personne extérieure à l'établissement de restauration qui se trouve dans une zone de manutention de denrées alimentaires pour effectuer un contrôle doit respecter un niveau de propreté personnelle et porter des tenues adaptées ». Ainsi, les organisations patronales du secteur de la restauration demandent que les contrôles opérés par les agents de la force publique s'effectuent dans le respect des règles de sécurité alimentaire notamment dans la plus grande propreté vestimentaire et corporelle afin de limiter les risques de contamination des aliments. Aussi, il lui demande, de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des instructions en la matière aux officiers et agents de police judiciaire relevant de son autorité qui opèrent des contrôles d'hygiène dans les établissements de restauration.