Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale. La réforme prévoit la création, dans la zone de compétence de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux « spécialisés » qui s'occuperont des entreprises en grandes difficultés financières en lieu et place des tribunaux de commerce. Ces tribunaux « spécialisés » ne seront compétents que pour les entreprises d'une certaine taille, les critères seront le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires. Les affaires aux conséquences économiques et sociales importantes seront dorénavant gérées par d'autres tribunaux que les tribunaux de commerce. Il est important de rappeler que les juges consulaires, constituants les tribunaux de commerce sont bénévoles et indispensables à la justice commerciale française. En 2012, plus de 295 000 jugements ont été rendus par les tribunaux de commerce en France. C'est pourquoi il lui demande si cette réforme ne risque pas d'engendrer une démotivation des juges consulaires, et si le Gouvernement entend prendre en compte leurs inquiétudes légitimes.