Réponse publiée le 29 juillet 2014

Dans un contexte économique difficile, le volume des transactions portant sur le rachat par des professionnels d'objets en or détenus par des particuliers, réalisées notamment sur internet, a connu une très forte augmentation ces dernières années. Cette activité, dite de rachat d'or, fait l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, tant en termes de sécurité publique que de protection des intérêts économiques des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalise des contrôles réguliers dans ce secteur, en s'appuyant sur certaines dispositions du droit de la consommation qui sont applicables de manière générale à toute offre commerciale. Ainsi, toute publicité relative à une offre de rachat d'or diffusée sur internet doit respecter les dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses. Le professionnel doit, par exemple, informer correctement le consommateur du prix de rachat pratiqué pour l'or ; à défaut, il pourra être rendu responsable d'une omission trompeuse. Enfin, la loi pour la confiance en l'économie numérique, et notamment ses dispositions imposant à l'e-commerçant de fournir un certain nombre d'informations précontractuelles, sont opposables au professionnel réalisant des opérations de rachat d'or sur internet.