Réponse publiée le 20 mai 2014

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis 2011. Cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. A cet effet, des évolutions législatives en 2011 et 2012 ont été mises en oeuvre en vue de favoriser l'identification des auteurs de plus en plus chevronnés et organisés dans ce domaine : - la loi de finances rectificative 2011-900 du 31 juillet 2011 a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (Art. L.112-6 du code monétaire et financier). En raison du contournement de cette loi par l'usage de carte prépayée, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a durci la législation en vigueur en autorisant le paiement exclusivement par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. - la LOPPSI 2 a modifié l'article 321-7 du code pénal. Celui-ci prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers, appelé « livre de Police », tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. - la loi du 31 juillet 2011 a adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Depuis le 1er janvier 2013, ces derniers doivent communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permet ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. Par ailleurs, en complément de l'arsenal juridique existant, des actions de prévention sont mises en oeuvre. Elles se concrétisent, notamment, par la signature d'un protocole entre le ministère de l'intérieur et la FEDEREC (Fédération des Entreprises de Recyclage). Celui-ci vise à créer des réseaux d'alerte entre les forces de l'ordre et les entreprises de recyclage. Ce partenariat se renforce également de façon significative avec les grandes entreprises victimes. Les modes action des voleurs de câbles des réseaux téléphoniques sont désormais mieux pris en compte par les autorités préfectorales et la Gendarmerie. La mise en oeuvre de dispositifs coordonnés combinant des mesures de protection des infrastructures, de détection des attaques ainsi qu'un procédé d'alerte rapide s'est concrétisée par la signature de protocoles régionaux. La coordination étroite entre l'État et la société ORANGE a ainsi permis plusieurs interpellations dans les régions concernées et la diminution sensible du nombre de vols (Pays de la Loire, Bretagne, Lorraine...). Un protocole a été signé le 26 février 2014 entre le commandant de région de gendarmerie Provence-Alpes-Côtes-d'Azur et le directeur régional Sud Est d'ORANGE. Fort de ces succès, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction de la société ORANGE travaillent à l'élaboration d'un protocole cadre incitant à la généralisation de ces accords. Néanmoins, la lutte contre les vols de métaux ne peut être actuellement pleinement efficace que dans le cadre d'une possible harmonisation européenne. C'est pourquoi l'OCLDI mène une stratégie européenne dans ce domaine précis. Un nouveau projet ISEC, financé par la commission européenne, baptisé « Pol-PRIMETT 2 » (Police Private partnership to tackle mental theft) a été lancé en janvier 2014. La France, via l'OCLDI, en est partenaire à part entière, alors que dans le précédent, elle n'était que participante avec une capacité d'action limitée. Désormais, l'OCLDI fera partie du comité directeur de ce projet et animera le groupe de travail sur la réglementation et la législation concernant les transactions sur les métaux. En outre, l'OCLDI participera à la direction du nouveau projet européen EMPACT (European Multidsciplinary Approach against Criminal Threats) concernant les atteintes aux biens, commises par des groupes criminels organisés itinérants. Ce projet est l'une des 9 priorités de lutte contre le crime organisé du cycle politique de l'Union Européenne 2014-2017. Soutenu par Europol, il a démarré en janvier 2014. Au niveau européen, l'un des axes d'efforts restera, en 2014, la lutte contre les vols de métaux. Sous l'impulsion de l'OCLDI, également membre du réseau de l'approche administrative de lutte et de prévention contre le crime organisé, une initiative née en 2011, sous l'égide de la commission européenne, tend à proposer des mesures concrètes adaptables dans la réglementation et la législation des États membres. Dès 2012, l'adoption d'une législation européenne plus restrictive en matière de transactions sur les métaux a notamment été proposée en vue d'aboutir à la suppression des paiements en espèces. D'autres États européens ont adopté des législations plus restrictives : Royaume-Uni en novembre 2013 et la Belgique en juillet 2013 (suppression des transactions en espèces uniquement pour les câbles en cuivre). D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de durcir leurs législations.