Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du développement durable du Sénat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces. Il apparaît toutefois que les collectivités locales ayant une façade littorale rencontrent ainsi des difficultés pour aménager leur territoire. En effet, les élus locaux, qui cherchent à organiser le développement, à la fois pour les populations résidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confrontés à une application abstraite, instable et hétérogène des dispositions de la loi. Ces élus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'être une zone d'aménagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des intérêts divergents. Il en résulte que de nombreuses personnes sont confrontées à des situations financières et juridiques inextricables, aux conséquences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport suggèrent par conséquent d'ajouter un troisième motif d'extension de la bande littorale pour les risques naturels liés aux submersions marines. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

Réponse publiée le 23 août 2016

Le littoral français, espace sensible, convoité et objet de nombreux conflits d'usage, est un territoire fragile dont le développement équilibré constitue un enjeu national. S'agissant de l'extension de la bande littorale pour prendre en compte les risques naturels liés aux submersions marines, l'article L. 121-19 du code de l'urbanisme prévoit que la distance de 100 mètres est un minimum. Celle-ci peut être portée à plus de 100 mètres par application des critères tirés de la sensibilité des milieux ou de l'érosion des côtes. Le Conseil d'État interprète largement ces dispositions et admet ainsi que la bande des 100 mètres soit étendue pour d'autres motifs que ceux prévus à l'article précité, à travers un classement en zone inconstructible notamment (Conseil d'État, 21 avril 1997, Conan et a. no 137565). Dès lors, le droit permet d'ores et déjà d'étendre la bande littorale au-delà des 100 mètres afin de prendre en compte les risques naturels liés aux submersions marines sans avoir besoin de procéder à une modification législative.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mer et littoral

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Environnement, énergie et mer

Dates :
Question publiée le 18 février 2014
Réponse publiée le 23 août 2016

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