Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le fonctionnement du nouveau barème des bourses scolaires pour les enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français aux États-unis. L'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger, applicable à l'année scolaire 2014-2015 pour les pays du rythme nord, en date du 13 janvier 2014, modifie le fonctionnement du barème de calcul des bourses en prenant en compte, au titre du capital mobilier des familles, les plans de retraite par capitalisation à jouissance différée, dont les plans de retraite dits « 401K » aux États-unis. Les caisses de retraites complémentaires n'existant pas aux États-unis, ces plans s'effectuent par capitalisation individuelle. Les « 401K » sont bloqués jusqu'à la retraite. Les retraits anticipés, théoriquement possibles dans les situations d'urgence, sont assortis d'une pénalité fiscale prohibitive. La modification du barème des bourses scolaires fait que la plupart des familles ne seront plus éligibles. En effet, selon l'American association of retired persons, le plafond de 100 000 euros par famille retenu par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est atteint en moyenne à l'âge de 40 ans si un seul parent possède un plan 401K, et en moyenne à l'âge de 30 ans si les deux parents cotisent séparément. Il en résulte que, si les deux parents cotisent, la famille sera exclue du dispositif dès le primaire et que, si un seul parent cotise, la famille sera exclue à la fin du primaire ou au début du secondaire. Cette modification est d'autant plus surprenante qu'en 2003 l'AEFE avait déjà pris une mesure similaire avant de l'abandonner rapidement face aux conséquences sur le terrain et aux recours devant le tribunal administratif de Paris fondés sur la rupture du principe d'égalité, notamment par rapport aux familles cotisant à la Caisse des français de l'étranger (CFE). Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.