Réponse publiée le 20 novembre 2012

Les problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en compte par la règle dite de réciprocité qui figure à l'art L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination précité à usage non agricole nécessitant un permis de construire. Ainsi, dans le cas d'espèce où, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la création d'une étable dans une grange ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme, la règle de réciprocité prévue à l'article L.1 11-3 du code rural et de la pêche doit être appliquée dans la mesure où le bâtiment agricole est régulièrement édifié et exploité. En revanche, la jurisprudence considère que si les bâtiments agricoles ne sont pas régulièrement édifiés et exploités, cette même règle n'a pas à être respectée. (CAA Bordeaux, 4 mai 2006, N° 03BX00174 ; CAA Bordeaux, 20 octobre 2008, N° 07BX00171).