CAF
Question de :
Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, quant à la possibilité d'exonérer de la présentation d'un certificat d'hérédité le versement du solde de prestations dues par la CAF, ou plus généralement par un organisme social, lorsque ce reliquat est d'un montant limité, par exemple jusqu'à 1 500 euros, afin qu'il puisse être versé directement à l'entreprise de pompes funèbres, et contribuer au règlement de cette facture.
Auteur : Mme Sophie Rohfritsch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 18 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat