Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes exerçant en milieu hospitalier. Ces dernières assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Elles assurent en effet près de 65 % des accouchements et 90 % des surveillances de travail. Elles jouent un rôle primordial dans les consultations de suivi gynécologique et l'accompagnement post-natal notamment. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires leur reconnaît même des compétences en matière de consultation de suivi gynécologique de prévention et de contraception. Depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre IV du statut général de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. En effet, bien que figurant dans le livre premier de la quatrième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique au rang des professions médicales, la profession de sage-femme a historiquement été intégrée au titre IV du statut de la fonction publique hospitalière parmi les professions non médicales. Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'elle ne permet pas aux sages-femmes d'exercer en milieu hospitalier en conformité avec leurs obligations déontologiques qui leur imposent de prendre leurs décisions en toute autonomie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage leur intégration dans le titre II du statut général de la fonction publique, comme les autres professions médicales.