Question de : M. Jacques Krabal
Aisne (5^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Le 30 août 2012, il a affirmé que la fin des droits de plantation n'était « pas une option envisageable pour la France », opinion également soutenue publiquement par Monsieur le Président de la République lors de l'inauguration de la foire de Châlons-en-Champagne le 31 août 2012. Le système des droits de plantation est en place depuis quatre-vingts ans. Il a été reconnu par l'Union européenne en 1972 et reconduit à chaque OCM. Cependant, il a montré ses limites : surproduction dans certaines régions viticoles et sous-plantation. Aussi, la libéralisation totale des droits aura des conséquences catastrophiques pour la viticulture française, alors que c'est un champ porteur du secteur agroalimentaire qui contribue largement à l'excédent de la balance commerciale. Les vendanges 2012 viennent de démarrer dans certaines régions et, bien que les millésimes s'annoncent prometteurs, la communauté viticole et rurale s'inquiète. Au-delà du seul secteur viticole, la libéralisation des droits de plantation aura un impact sur l'aménagement du territoire, sur le tourisme, sur les paysages, sur la biodiversité et la qualité des vins ou encore sur la réputation du vignoble français. Ainsi est-on en droit de s'inquiéter pour la Champagne qui, par exemple, a déposé une demande d'inscription de ses paysages au patrimoine mondial de l'Unesco. La prochaine réunion du groupe de haut niveau (GHN) se tiendra le 21 septembre 2012. Compte tenu de l'issue des discussions de la dernière réunion qui a conduit les représentants du monde viticole à parler de « saucissonnage » du débat, envisageant des règles différenciées pour les vins d'appellation, les vins à indication géographique protégée (IGP) et les vins sans IG, il a affirmé qu'il fallait « maintenir les droits sur l'ensemble des segments du marché » et a fait l'annonce de la création d'une plateforme commune. En conséquence, il l'interroge sur les propositions et l'action concrètes de la plateforme commune ainsi que sur l'avenir des droits de plantation en France. Il lui demande également de clarifier notre position auprès de la Commission européenne et souhaite connaître le devenir de la proposition de résolution du Sénat (texte n° 687) de l'inscription des droits de plantation en tant que règle permanente de la PAC.