Réponse publiée le 24 mars 2015

Le maintien du taux de disponibilité du parc de radars automatiques est un objectif permanent du ministère de l'Intérieur dans la mesure où elle garantit un meilleur impact de ces systèmes sur le comportement des usagers et pour la sécurité routière. Suite à une année 2013 difficile sur ce point en raison d'un changement de prestataire sur la maintenance de 3300 radars sur les 4100 installés, le taux de disponibilité est aujourd'hui revenu à 93 % conformément à l'objectif. Dans un premier temps, il faut rappeler que l'amélioration du taux de transformation des infractions relevées par les radars automatiques en avis de contravention est un objectif permanent du gouvernement. Les principales causes de rebuts des infractions sont d'une part, l'impossibilité de lire ou d'identifier la plaque du contrevenant sur le cliché d'infraction (20%) en raison de plaques masquées, absentes ou multiples, de conditions météorologiques dégradées ou de mauvaise qualité de clichés et, d'autre part, l'impossibilité de poursuivre les contrevenants dans des pays étrangers avec lesquels la France n'a pas d'accord de poursuites transfrontières (18%). Concernant la première cause de rebut, les actions menées sont nombreuses avec, en particulier, le retournement de radars pour contrôler les deux-roues motorisés afin d'identifier la plaque. De même, il est procédé à l'installation de radars qui identifient la voie de circulation du contrevenant lorsque plusieurs véhicules apparaissent sur le cliché, ainsi qu'à la modernisation des radars pour améliorer la qualité des prises de vues. Depuis 2010, ces améliorations ont fait progresser de 10 points le taux de transformation d'infraction en contraventions. Pour leur part, les agents verbalisateurs de la police ou de la gendarmerie nationale, de même que les agents des collectivités territoriales engagées dans la démarche du Procès verbal électronique (PVe) ont émis en moyenne sur l'année 2013 environ dix-huit mille messages d'infractions par jour. L'analyse du suivi de l'activité de verbalisation a permis d'identifier les risques d'erreur lors de la saisie du relevé d'infraction par l'agent verbalisateur. Plusieurs modules ont ainsi été intégrés afin de les réduire, notamment par la sélection de la marque du véhicule au sein d'une liste fermée ou par une géolocalisation facilitant l'identification du lieu d'infraction. Préalablement à l'emploi des assistants personnels (PDA) ou équipements électroniques compatibles, chacun des utilisateurs reçoit une formation. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, chargé du déploiement du PVe, assure la formation des formateurs internes des services de police et unités de gendarmerie. D'ores et déjà, les stagiaires des écoles de police et de gendarmerie reçoivent une formation dédiée à l'utilisation de ces outils. De plus, les évolutions du logiciel installé sur les terminaux de verbalisation font l'objet de notes explicatives à destination des chefs de services. Les mises à jour du manuel d'utilisation sont quant à elles régulièrement diffusées par l'ANTAI. Enfin, les prestataires privés des collectivités territoriales assurent la formation des agents de police municipale à l'utilisation des outils de verbalisation mis en oeuvre. Par ailleurs, en ce qui concerne la recommandation de la Cour des comptes de poursuivre la fiabilisation du système d'immatriculation des véhicules par une information des automobilistes du risque qu'ils encourent s'agissant du changement d'adresse des titulaires de la carte grise dont l'une des conséquences pour l'administration est un alourdissement de la chaine pénale qui réduit les recettes publiques et accroit les coûts de gestion, des actions ont déjà été entreprises. Le site internet « vos droits. service-public. fr », géré par la direction de l'information légale et administrative placé sous l'autorité du premier ministre, mis à jour le 23 avril 2014, détaille très précisément les obligations des usagers quelle que soit leur situation et le type de véhicules soumis à immatriculation et les sanctions encourues.