SAFER
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives au fonctionnement de 26 sociétés pour l'aménagement foncier et rural (SAFER). La Cour rappelle que deux éléments ont fortement pesé sur l'activité des SAFER, à savoir la fin des grands remembrements et la réduction du marché des terres agricoles sous l'effet de l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Elle souligne que le champ d'action des SAFER s'est progressivement élargi et que leur droit de préemption concerne désormais l'ensemble du marché rural, notamment du fait des politiques de l'environnement. La juridiction financière précise ainsi que les SAFER sont devenues des opérateurs fonciers en milieu rural y compris sur des activités non agricoles. Elle souligne que la procédure d'attribution des subventions de l'État (3,99 milliards d'euros en 2012) apparaît particulièrement lourde. La Cour propose par conséquent que cette procédure soit simplifiée en prenant plus en compte les difficultés d'un territoire ou le respect des priorités fixées par l'État. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.
Réponse publiée le 1er avril 2014
Les 23 SAFER de métropole ont bénéficié au titre de l'exercice budgétaire 2012 de subventions d'un montant de 3,994 millions d'euros (et non pas de 3,99 milliards). Pour 2013, et compte tenu de la décélération progressive des crédits disponibles sur l'action « appui aux SAFER » du programme 154, ces mêmes SAFER métropolitaines se sont vu répartir 3, 57 millions d'euros (soit 10, 5 % de moins). Les subventions destinées aux SAFER de métropole sont, aux termes d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances du 10 mai 2001, actuellement accordées à titre d'un soutien à la réalisation de certaines opérations prioritaires, identifiées comme générant des surcoûts pour les SAFER, et partant pour leurs attributaires eux-mêmes. Ces subventions sont donc réparties et modulées selon la nature des interventions en privilégiant l'installation d'agriculteurs, les agrandissements d'exploitations familiales, petites ou moyennes, puis les aménagements à caractère environnemental. Cet arrêté a par ailleurs abrogé les régimes antérieurs, non compatibles avec les règlements communautaires relatifs aux conditions d'octroi d'aides de l'État aux entreprises, les SAFER étant des sociétés de droit privé. Les dispositifs doivent en effet être notifiés à la Commission européenne, ou a minima lui être transmis pour information. Des réflexions auront à être engagées, en liaison avec le ministère de l'économie et des finances, en perspective d'une modification à partir de 2015 des critères mis en place par le régime en vigueur, dans le respect des règlements communautaires.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 1er avril 2014