Réponse publiée le 29 avril 2014

La Cour des comptes, a rappelé dans son rapport public 2014, la nécessité de voir mise en place une comptabilité analytique dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Un amendement au projet de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture au Sénat, prévoit cette obligation. Il importe que cette comptabilité analytique, en cohérence avec le plan comptable des SAFER, ait une architecture et des bases communes à toutes les SAFER. Il s'agit donc d'un des grands chantiers nationaux que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt entend conduire au cours de l'année 2014 en finalisant une convention cadre avec cette fédération nationale. Les tableaux statistiques constituant le compte rendu d'activité des SAFER à partir de la codification de leurs opérations foncières, comme le compte rendu national « France entière » qui en est la synthèse, procèdent d'une autre démarche. Ces tableaux ventilent, en nombre, surface et valeur, toutes les données relatives au marché foncier accessibles aux SAFER, aux différents modes d'acquisitions, aux rétrocessions et à leur destination, au stock foncier... Ce compte rendu d'activité est périodiquement complété par de nouveaux tableaux de données, comme cela a été le cas récemment pour mieux appréhender leurs opérations à finalité environnementale.