Réponse publiée le 29 avril 2014

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Dans son message délivré lors des cérémonies organisées, le 19 mars 2013, à l'occasion de cette journée d'hommage, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire a rappelé que la date du 19 mars 1962 ne signa pas la fin des drames et des horreurs, et a déclaré que la France n'oublie pas les hommes, femmes et enfants dont le destin fut bouleversé après cette date. Il a ajouté que les témoins et acteurs de cette période devaient désormais se placer dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée. C'est ce même esprit qui a présidé aux cérémonies organisées, le 5 décembre 2013, lors de la journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Dans son message lu à cette occasion, le secrétaire d'État a déclaré, en effet, qu'il fallait aujourd'hui unir tous les combattants et victimes civiles dans un même souvenir, et dépasser les histoires singulières pour regarder et affronter ensemble cette histoire, ce moment de France, avec lucidité, justesse et responsabilité, dans le respect mutuel et dans un esprit de fraternité. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.