Réponse publiée le 11 août 2015

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a rénové le dispositif de protection des personnes vulnérables, afin de les replacer au centre des mesures de protection et de s'assurer de l'effectivité du respect de leurs droits. En créant la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui regroupe les services, les mandataires exerçant à titre individuel et les préposés d'établissement, la réforme inclut l'ensemble de l'activité tutélaire dans le droit commun de l'action sociale et médico-sociale. Elle instaure ainsi des conditions précises et strictes d'accès à l'activité de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », des exigences de qualification, de formation avec la création d'un certificat national de compétence, d'expérience professionnelle, de moralité, de garantie de responsabilité. Ces conditions doivent être remplies pour permettre, d'une part, l'agrément des mandataires exerçant à titre individuel ou l'autorisation de ceux exerçant dans le cadre associatif et, d'autre part l'inscription sur la liste établie par le préfet en concertation avec le procureur de la République. Une fois inscrits, ceux-ci doivent prêter serment devant le tribunal d'instance. La réforme met également en place un contrôle de leur activité sous l'autorité du préfet et du procureur de la République. Elle prévoit des sanctions permettant de garantir le respect des obligations posées par le code de l'action sociale et des familles, notamment la suspension de l'agrément. A défaut d'agir conformément à la loi, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs engage sa responsabilité professionnelle. En outre, les personnes chargées d'une mesure de protection sont tenues de rendre compte périodiquement au juge des tutelles, d'une part en lui transmettant un rapport des actes personnels accomplis, d'autre part en établissant chaque année un compte de gestion du patrimoine du majeur protégé. A cet égard, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 précitée a diversifié les modalités de contrôle de ces comptes de gestion dans un souci d'effectivité de ce contrôle. Ainsi, si le principe d'un contrôle par le greffier en chef a été maintenu, l'article 511, alinéas 7 et 8 et l'article 513 du code civil, permettent au juge des tutelles de confier cette mission soit au subrogé tuteur, soit au conseil de famille, habilité à se réunir hors de la présence du juge des tutelles, soit à un technicien. En outre, le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011, relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles par un huissier de justice, pris en application des dispositions de l'article 511, alinéa 5 du code civil, offre au greffier en chef la possibilité d'être assisté dans sa mission par un huissier. Afin de renforcer l'effectivité de ces contrôles, le ministère de la justice souhaite engager une réflexion interministérielle afin de permettre, pour la vérification des comptes de tutelles les plus complexes, aux greffiers en chef d'être assistés par des agents des finances publiques. Cette réforme est inscrite dans le plan des « quinze actions pour la justice du quotidien » qui a été annoncé par la garde des sceaux à la suite des travaux et réflexions autour de la justice du XXIème siècle. Enfin, il convient de relever que la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures comporte des dispositions tendant notamment à favoriser l'implication des familles dans l'organisation de la protection de leurs proches et à permettre un contrôle effectif des mesures de protection, en recentrant le rôle du juge. Il est notamment envisagé, dans ce cadre, de permettre, au juge de prononcer, sous certaines conditions, une mesure initiale de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, de simplifier les modalités d'arrêt du budget de la tutelle et d'instaurer un dispositif d'habilitation par le juge au bénéfice de certains membres de la famille d'une personne hors d'état de manifester sa volonté afin qu'il la représente ou passent certains actes en son nom. Cette dernière permettrait d'éviter le prononcé d'une mesure de protection suivie par le juge lorsque les proches sont en mesure d'agir dans l'intérêt d'une personne vulnérable.