Question n°50523 : procédure pénale

Question écrite n° 50523 :
procédure pénale

14^e Législature

Question signalée le 16 septembre 2014

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2013.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

Le nombre d'affaires poursuivables en 2013 a été de 1 303 469 (données SID).

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 septembre 2014

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014