Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de procédures alternatives mises en oeuvre en 2013, avec la répartition par type de procédure.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

En 2013, le nombre d'affaires ayant donné lieu à une procédure alternative a été de 566 821, dont 73 732 compositions pénales (Données SID). Ces alternatives se répartissent ainsi : -Rappel à la loi ou avertissement 43,5 % -Régularisation sur demande du parquet 16,1 % -Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale 15,9 % -Réussite d'une composition pénale 13,0 % -Plaignant désintéressé sur demande du parquet 4,4 % -Orientation structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet 2,7 % -Médiation 2,4 % -Réparation par mineur 1,6 % -Injonction thérapeutique 0,4%.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 juin 2014

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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