Question écrite n° 50525 :
procédure pénale
14e Législature
Question signalée le 9 septembre 2014

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2013, ainsi que la nature dudit classement.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

Le nombre d'affaires classées sans suite en 2013 a été de 3 188 485 dont : - 2 560 222 pour défaut d'élucidation ; - 492 627 classements pour absence d'infraction, charges insuffisantes ou motif juridique ; - 135 996 pour réponse pénale inopportune (données SID).

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 septembre 2014

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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