procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 23 septembre 2014, page 8107
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de détention prises dans les affaires terminées durant l'année 2013, dont le nombre de mesures prises ab initio.
Réponse publiée le 23 septembre 2014
En 2013, le nombre de mandats de dépôt prononcés par le juges des libertés et de la détention a été de 11 813 dont 11 270 ont été ordonnés ab initio.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 juillet 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014