Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2013.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

Le délai de réponse pénale mesuré à partir du casier judiciaire et correspondant à la durée écoulée entre la date des faits et la date de la condamnation n'est pas encore disponible pour l'année 2013. Les données provisoires pour l'année 2012 indiquent que ce délai était, en matière criminelle, de : - 56,3mois soit 4,7ans pour les cours d'assises statuant en 1er ressort - 78,3mois soit 6,5ans pour les cours d'assises statuant en appel - 54,9mois soit 4,6ans pour les cours d'assises des mineurs statuant en 1er ressort - 65,1mois soit 5,4ans pour les cours d'assises des mineurs statuant en appel.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 juillet 2014

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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