Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnation pour crimes prononcées en 2013.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

Les données du casier judiciaire relatives à l'année 2013 ne sont pas encore disponibles. En 2012, le nombre de condamnations criminelles inscrites au casier a été de 2 703 (données provisoires).

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 juin 2014

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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