procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 23 septembre 2014, page 8107
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2013.
Réponse publiée le 23 septembre 2014
Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour. Le nombre de condamnations en matière délictuelle en situation de récidive a été de 76 480 en 2012 (données CJN provisoires).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 septembre 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014