procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 26 août 2014, page 7216
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2013.
Réponse publiée le 26 août 2014
En 2013, le nombre de classement sans suite pour défaut d'élucidation a été de 2 570 941.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 juin 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 26 août 2014