procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 23 septembre 2014, page 8108
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2013, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.
Réponse publiée le 23 septembre 2014
Le nombre de plaintes, procès-verbaux, dénonciations ayant fait l'objet d'une réponse pénale en 2013 a été de 1 167 473 dont 566 821 procédures alternatives.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 septembre 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014